Conditions Générales de Vente, spécifiques aux réparations

Ces conditions générales de vente complètent les conditions générales de vente présentées sur le site et détaillent les responsabilités des parties lors de réparations effectuées à distance ou directement en magasin.
Dernière mise-à-jour : 04/09/2014 (mise en forme suite à la migration du site Internet). 

Préambule

Le fait de traiter avec notre société implique de la part de nos clients l’acceptation pure et simple des conditions de vente suivantes. Elles prévaudront aux conditions générales d’achat de nos clients si elles existent. Les conditions consenties par nos représentants sont présumées agréées sous réserves de dénonciation de notre part dans un délai de 15 jours. Nos marchandises sont vendues prises et agréées à la sortie de nos magasins et voyagent aux risques et périls de l’acheteur même si elles sont livrées franco. Toute réclamation éventuelle, et notamment concernant la conformité du matériel ou de marchandises livrés, ou de la réparation effectuée, devra à peine de forclusion être faite par écrit recommandé au plus tard dans les trois jours de la réception. L’incendie, la guerre, la grève ou lock-out, les interruptions dans le transport, la pénurie de matériel sont de convention expresse considérées comme des cas de force majeure.


Devis
 

Les devis demandés par le client et fournis par le prestataire constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange et de la main d’oeuvre.
Toutefois, cet engagement n’est valable que quinze jours. Les frais de démontage/remontage sans qu’une réparation ne soit effectuée sont à la charge du client pour un coût fixe de 29€ TTC et payables au comptant lorsqu’il n’est pas donné suite au dit devis par le possesseur du matériel. Dans le cas contraire, ils sont imputés sur le coût de la réparation. 

Le devis comprend un diagnostic complet de l’appareil qui est une étude physique sans démontage avec test de toutes les fonctionnalités. Son résultat est immédiatement transmis au client qui en prend acte et décide ou non de réparer les parties défectueuses. Dans les cas exceptionnels ou d’urgence ou ce devis ne pourrait être effectué, le prestataire ne réparera que les fonctionnalités pour lesquelles il a été chargé. Le cas échéant, aucune réclamation concernant un problème non pré-diagnostiqué ne pourrait être accepté et la responsabilité du prestataire ne pourrait en aucun cas être engagée.

Une fois le devis signé par le possesseur de l’appareil, celui-ci constitue un document contractuel. 


Durée d’intervention
 

Dans le cas où toutes les conditions sont réunies (pièces disponibles, technicien disponible, dépôt du matériel effectué au moins 2h avant l’heure de fermeture de l’entreprise), le prestataire s’engage à effectuer la réparation le jour-J, sauf indication contraire précisée au possesseur de l’appareil lors du dépôt de son matériel. 

En cas de problème avec la réparation (erreur de montage, pièce supplémentaire non disponible,...), aucun dédommagement financier n’est possible. TouchMods peut, selon la disponibilité, proposer le prêt d’un téléphone de rechange le temps de la réparation. Ce service supplémentaire ne représente en aucun cas une obligation et s’obtient après dépôt d’un chèque de caution de 30€.

Une fois le matériel réparé, le prestataire s’engage à le conserver en sécurité au sein de son entreprise pour une durée de dix jours ouvrés. Dans le cas où le possesseur de l’appareil ne retirerait pas son appareil passé ce délai, des frais de gardiennage de 5€ par jour calendaire seraient appliqués jusqu’à la restitution de l’appareil. Ces frais seront uniquement appliqués après trois rappels de la part du prestataire effectués par l’un des moyens suivants : courriel, appel téléphonique ou SMS.

Dans le cas où le possesseur ne viendrait pas retirer son appareil après un mois, celui-ci serait automatiquement considéré comme abandonné et détruit.

Aucun dédommagement ne serait alors consenti au possesseur du matériel.
 

Garantie limitée et marchandises livrées
 

Le prestataire concède au possesseur de l’appareil une garantie limitée d’un an sur la réparation effectuée pièces et main d’oeuvre comprise. Cette garantie ne constitue en aucun cas une assurance ou une garantie étendue des autres fonctionnalités de l’appareil. La garantie ne fonctionne que dans le cas où l’appareil a été utilisé dans des conditions normales et où celui-ci n’a pas été oxydé avant la réparation.
Par utilisation normale, le prestataire sous-entend que le matériel n’a pas subit de choc, dégradation, démontage ou oxydation.
Toutes les pièces sont neuves et garanties 1 an.
Tous les techniciens intervenant sur l’appareil du possesseur de l’appareil sont certifiés par TouchMods. 


Réclamation
 

Si le possesseur constate un problème qu’il estime lié à l’intervention du prestataire, celui-ci a alors 10 jours ouvrés pour se manifester.
TouchMods interviendra dès réception du matériel de manière gratuite si la faute est avérée. Dans le cas où le problème n’est pas lié à l’opération de TouchMods, aucun remboursement ou dédommagement ne pourrait être consenti et un devis serait alors réalisé avant opération.
Le client est expressément avertit que des rayures, des traces ou un fraisage du joint et du cadre de l’appareil peut être nécessaire pour effectuer la réparation. Ces dommages corporels ne pourraient être acceptés en tant qu’éléments constituants une réclamation. 


Garantie Apple™
 

Le client est informé et conscient que la garantie limitée d’Apple est nulle dès le moment où l’appareil est ouvert. L’échange standard est également compromis par la réparation.

 

Décharges de responsabilité 

Le client décharge totalement de toute responsabilité de casse dans le cadre d’une réparation dite complexe (impliquant une micro-soudure). Le client sera informé par oral et devra signer un document annexe de décharge de responsabilité.

Le client accepte également renoncer à tout recours en cas de perte de données et se doit d’effectuer une sauvegarde complète avant toute intervention.

Toute réparation peut nécessiter une restauration complète de l’appareil. Cette restauration supprime les données, tout jailbreak et l’activation de l’appareil. Si l’appareil n’est pas débloqué tout opérateur, le client s’engage à fournir une carte SIM compatible afin d’activer l’appareil pour finaliser la réparation.

 

Paiement

Nos marchandises et prestations sont payables au comptant net et sans escompte selon les termes du devis, et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention expresse contraire. Le prestataire dispose, pour tout paiement stipulé comptant, du droit de rétention qui lui est reconnu par la jurisprudence.


Attribution de Juridiction

La loi française est applicable au présent contrat. En cas de litige ou contestation résultant d’une livraison ou d’une prestation, l’attribution exclusive de juridiction est faite aux Tribunaux de Commerce de Montpellier, tant pour l’application des dispositions qui précèdent que pour le règlement de toutes autres difficultés.

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